Un arrêté ministériel du 5 mars 2014, a été publié au JORF du 25 mars 2014 « portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ».
Cet arrêté abroge et remplace le précédent arrêté en date du 4 août 2006 , dit « arrêté multifluide ». Il s’agit là d’une nouvelle étape dans la procédure de refonte du dispositif initiée par l’ordonnance du 27 avril 2010, puis poursuivie par le décret du 2 mai 2012.
Le nouvel arrêté définit les règles relatives à la conception, la construction, la mise en service, l’exploitation, la surveillance, la maintenance, les modifications et l’arrêt temporaire ou définitif d’exploitation des canalisations mentionnées à l’article L. 555-1 du code de l’environnement ainsi que les règles relatives à la maîtrise de l’urbanisation.
Outre les dispositions déjà prévues par l’arrêté antérieur, l’arrêté du 5 mars 2014 définit notamment les phénomènes dangereux de référence majorant et réduit, les matrices fixant les critères d’acceptabilité de ces phénomènes dangereux en fonction de leur probabilité et de leur gravité, les modèles de documents à utiliser pour l’analyse de compatibilité de tout projet de construction ou d’extension d’un établissement recevant du public ou d’un immeuble de grande hauteur à proximité d’une canalisation existante, les conditions de mise en service d’une canalisation nouvelle sur la base de la déclaration de conformité établie par le transporteur, les critères selon lesquels le programme de surveillance et de maintenance de la canalisation prend en compte les singularités de la canalisation tout le long de son tracé, les critères et délais selon lesquels le transporteur prend en compte les évolutions de l’urbanisation à proximité des canalisations existantes.
L’urbanisme est en effet un aspect crucial du nouveau dispositif: comme le rappelait le rapporteur devant le CSPRT lors de l’examen du texte, « Les dispositions les plus importantes concernent la maîtrise de l’urbanisation. En effet, les ERP et les IGH ne pourront plus être construits trop près des canalisations en service ». Depuis 2006, l’Etat pouvait émettre des préconisations fortes aux maires par le biais de la procédure du « porter à connaissance », ajoutait-il, mais de nombreuses communes ne les avaient pas encore prises en compte dans leur document de planification. « Les mesures de maîtrise de l’urbanisation seront désormais fixées par des servitudes d’utilité publique, prises par des arrêtés préfectoraux« , et « Trois catégories de servitudes pourront être établies : premiers effets létaux « majorant » sans fuite des personnes, premiers effets létaux « réduit » avec fuite des personnes et effets létaux significatifs « réduit »« .
A noter que l’arrêt entre en vigueur le 1er juillet 2014, à l’exception des dispositions relatives à la maîtrise de l’urbanisation, qui entrent en vigueur le lendemain de sa date de publication, soit aujourd’hui, le 26 mars 2014.
Stéphanie GANDET- avocat associé
Green Law Avocat
