rabbit in sunglasses isolatedLe projet de loi-cadre sur la biodiversité (consultable ici) annoncé à l’issue de la conférence environnementale de 2012 a été présenté par le Ministre de l’Ecologie à l’occasion d’une conférence de presse du 26 mars 2014.

Ce texte, qui est le premier à traiter d’une manière globale de biodiversité depuis la loi  n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, modifiera essentiellement le code de l’environnement.

Rédigé à partir de débats régionaux et en associant les acteurs concernés grâce au comité de suivi de la Stratégie nationale pour la biodiversité et les membres du Conseil national de la transition énergétique, il sera examiné par le Parlement fin juin. Le ministre de l’écologie s’est engagé à ce que la loi soit définitivement votée au plus tard fin décembre 2014, afin de permettre la création de l’Agence nationale de la biodiversité début 2015.

Le projet de loi s’articule autour de six « mesures phares », et se compose de  six titres et de 72 articles.

  • 1. Les principes fondamentaux : présentation d’une nouvelle vision de la biodiversité.

Cette première partie a essentiellement pour objectif de moderniser le vocabulaire du droit de l’environnement et d’intégrer une approche plus dynamique et plus globale des écosystèmes, notamment en tenant compte de leur caractère évolutif et de leurs interactions avec l’activité humaine.

Les dispositions des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement sont modifiées, et il est ajouté un nouvel article L. 110-3, relatif à la « stratégie nationale pour la biodiversité » :

« Art. L. 110-3. – En vue d’assurer la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité, la stratégie nationale pour la biodiversité prévue pour l’application de l’article 6 de la convention sur la diversité biologique adoptée le 5 juin 1992 est élaborée par l’Etat en concertation avec des représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements, de la communauté scientifique, d’acteurs socio-économiques et d’organisations de protection de l’environnement.

Les collectivités territoriales et leurs groupements participent à la définition et à la mise en oeuvre de cette stratégie à l’échelon de leur territoire. Les régions définissent et mettent en oeuvre, en concertation avec des représentants des catégories de personnes et organismes mentionnées au premier alinéa et agissant dans le ressort de la région, une stratégie régionale pour la biodiversité tenant compte des orientations de la stratégie nationale.

Les stratégies nationale et régionales pour la biodiversité contribuent à la cohérence des politiques publiques en matière de préservation de la biodiversité. »

Deux nouveaux principes sont introduits par l’article 2 : celui de la solidarité écologique, qui « met en exergue l’importance des interactions positives et négatives entre la préservation de la biodiversité et les activités humaines et permet de s’assurer que les questions complexes d’interactions et d’effets rétroactifs sont prises en compte dans les décisions », et celui d’une séquence « Eviter réduire compenser », déclinée comme un principe de l’action préventive.

  • 2. Gouvernance nationale et régionale.

Le texte propose également une réforme de la gouvernance, afin de simplifier les instances administratives nationales et de prévoir leur articulation avec un niveau régional.

L’article 5 prévoit ainsi:

–          la création  d’une instance de concertation : le comité national de la biodiversité, dont la mission consistera à débattre des orientations stratégiques, et à éclairer la décision publique en matière de biodiversité ;

–          la transformation du Conseil national de protection de la nature en instance d’expertise scientifique et technique chargée de rendre des avis au ministre.

A l’échelon régional, l’article 7 prévoit de transformer les comités régionaux «trames verte et bleue» en comités régionaux de la biodiversité. Un ajustement de leurs missions et une modification de leur composition sont envisagés, notamment pour y intégrer des représentants des enjeux marins.

  • 3. Création de l’agence française pour la biodiversité.

La loi crée l’Agence française pour la biodiversité, qui a vocation à devenir  l’interlocuteur unique des acteurs de la biodiversité (associations, collectivités, entreprises…). Il s’agit certainement de la mesure la plus importante du texte.

Organisée de manière similaire à l’ADEME, ses missions seront les suivantes :

–          renforcer la connaissance, la recherche, les formations autour de la biodiversité ;

–          appuyer les services de l’État en matière d’actions internationales, de gestion d’espaces naturels et de police de l’eau et des milieux aquatiques ;

–          Fournir aux acteurs locaux les données et l’expertise dont ils ont besoin ;

–          Soutenir financièrement les projets de restauration des milieux.

Cette agence sera constituée par la fusion de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), de l’Atelier technique des espaces naturels (ATEN), de l’Agence des aires marines protégées (AAMP) et de l’établissement public Parcs nationaux de France. Elle n’absorbera pas l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), au motif que toutes les missions de ce dernier ne sont pas tournées vers la biodiversité.

  • 4. Accès aux ressources génétiques et partage des avantages.

Consacré à la lutte contre la “biopiraterie” (l’appropriation illégitime des ressources de la biodiversité et des connaissances traditionnelles qui peuvent y être associées par une entreprise ou un laboratoire de recherche), ce titre transpose les règles du protocole de Nagoya signé par la France en octobre 2011, aux termes duquel il incombe aux Etats parties de s’assurer d’un « partage juste et équitable des avantages » découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles qui y sont associées.

Le projet de loi introduit une nouvelle section intitulée « Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées, et partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation » dans le code de l’environnement.

Il y est notamment prévu que si une entreprise exploite une molécule dont elle tire ensuite un bénéfice, elle devra partager ce bénéfice, dont une partie retournera au territoire qui a permis la découverte. Ainsi, une contrepartie pourra être réinvestie dans la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité, comme le financement d’actions via l’Agence française de la biodiversité.

  • 5.  Espaces naturels et protection des espèces.

D’une part, le projet de loi prévoit un renforcement de la lutte contre le trafic d’espèces par une aggravation des sanctions à l’encontre des trafiquants (les amendes encourues en cas d’infraction simple sont décuplées, et celles encourues en cas de trafic en bande organisée quintuplées) et une amélioration des échanges de données entre organismes compétents aux niveaux national, européen et international.

D’autre part, le texte modernise les moyens de protection des espaces naturels et des espèces sauvages :

–          certains outils devenus obsolètes sont ainsi supprimés, comme les  orientations nationales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats ou les inventaires départementaux du patrimoine naturel ;

–          les capacités d’action ou les compétences de certains acteurs comme les parcs naturels régionaux ou Conservatoire du littoral sont renforcées ;

–          les peines en cas d’atteinte aux espèces protégées sont aggravées ;

–          les dispositions relatives aux zones Natura 2000, aux zones humides environnemental particulier et aux zones stratégiques pour la gestion de l’eau sont clarifiées et simplifiées ;

–          les liens entre les schémas directeurs et de gestion des eaux (SDAGE) et des plans d’action pour le milieu marin (PAAM) sont également clarifiés ;

–          les réserves biologiques obtiennent une reconnaissance juridique ;

–          la notion d’espèces nuisibles est clarifiée ;

–          les dispositions relatives à la police de l’environnement sont harmonisées

Il est prévu que bon nombre de ces mesures seront adoptées par ordonnance.
Une ordonnance est également prévue pour la réalisation d’une expérimentation pour la gestion des espaces naturels protégés, afin de régler les difficultés liées à la superposition de plusieurs outils de protection sur un même territoire. En effet,  en raison des difficultés liées au manque de lisibilité dans cette hypothèse, des mesures de simplification pourront être mises en place à titre expérimental. Il s’agirait de produire un document global synthétisant les orientations, engagements et mesures de protection des espaces concernés, de fédérer les instances consultatives des espaces concernés, ou de définir un gestionnaire unique pour les espaces concernés.

  • 6. Paysages

Ce dernier titre vise à améliorer la prise en compte des paysages, notamment en lui donnant une nouvelle place dans les projets de développement et d’aménagement.

Aux termes du projet de loi, les atlas de paysages constituent des documents de référence en matière d’identification, de caractérisation et de qualification des paysages : il est donc prévu qu’un tel document soit réalisé pour chaque département d’ici 2015.
Une modernisation de la procédure des sites inscrits et des sites classés est également proposée. Cette modernisation consisterait notamment à supprimer la procédure d’inscription et à organiser l’évolution des sites inscrits existants.

Me Lou DELDIQUE (Green Law Avocat)