Le Ministère de l’Ecologie a récemment entrepris de réviser l’arrêté du 22 juin 2007 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif de grande capacité (supérieure à 1,2kg/j de DBO5 , soit plus de 20 équivalents habitants). Ainsi, à l’issue d’une consultation publique qui s’est terminée le 14 juin, le projet d’arrêté abrogeant celui de 2007 devrait entrer en vigueur tout début juillet 2013.
Conformément aux articles L. 2224-8, R. 2224-8 et R. 2224-10 à 15 du CGCT, qui organisent leur compétence en la matière, ce sont principalement les communes qui sont concernées par cette révision. Le texte fixe en effet les nouvelles prescriptions techniques qu’elles devront mettre en œuvre en matière de conception, d’exploitation, de surveillance et d’évaluation de la conformité des systèmes d’assainissement.
L’arrêté du 22 juin 2007, dont le champ d’application se limite aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif de grande capacité, définissait jusqu’à présent les prescriptions techniques applicables à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées, et organisait un système de surveillance mis en œuvre par les communes.
Le projet de 2013 concerne lui les mêmes types de systèmes et d’installations, mais il a trait à « tous les aspects » de l’assainissement : ainsi, il enrichit et refond totalement l’arrêté de 2007.
Les objectifs du projet sont définis par le ministère à titre liminaire : « La révision de l’arrêté du 22 juin 2007 poursuit l’effort entrepris depuis 2007 sur le traitement des eaux usées des collectivités, dans une optique d’atteinte et de maintien du bon état des masses d’eau.
Cette révision est également l’occasion d’affiner le suivi des systèmes d’assainissement de petite taille en adaptant les prescriptions réglementaires de façon pragmatique : la conception et la surveillance de ces systèmes doivent permettre d’atteindre le meilleur ratio possible coût/bénéfice pour l’environnement.»
Il s’agit donc essentiellement d’assurer la mise en conformité des stations d’épuration à la directive eaux résiduaires urbaines (ERU) du 21 mai 1991, ainsi qu’à la directive cadre sur l’eau (DCE). Le 2 mai dernier, la Ministre de l’Ecologie Delphine Batho avait ainsi réaffirmé sa volonté de respecter les engagements pris dans le cadre du nouveau plan relatif à la politique de l’assainissement adopté pour la période 2012-2018.
En effet, la France est en retard sur la mise en œuvre des normes communautaires en matière de collecte et de traitement des eaux usées : elle a déjà été mise en demeure en 2004 et en 2005 par la Commission européenne, et la Cour de justice de l’Union européenne vient d’être saisie d’un recours en manquement à la directive ERU (CJUE, Aff C-23/13, recours du 17 janvier 2013).
A l’heure actuelle, 74 stations doivent être mises en conformité de manière prioritaire avant fin 2013, et 123 autres devront l’être avant fin 2015.
Les grands axes du nouveau texte sont les suivants :
– Le texte comporte tout d’abord de nombreuses définitions des notions techniques abordées : il s’agit de leur donner une portée réglementaire, ce qui manquait à l’arrêté de 2007.
– Certaines modalités de gestion sont ensuite modifiées, afin de permettre davantage de pragmatisme. Dans cette optique, le régime des systèmes d’assainissement de petite taille (soit les stations d’une capacité inférieure ou égale à 12kg/j de DBO5) est assoupli, «afin d’optimiser le rapport coût/bénéfice pour l’environnement ».
De même, le projet renforce la possibilité de justifier économiquement les choix de projet d’assainissement en fonction des coûts et des bénéfices attendus pour la collectivité.
– Le nouvel arrêté organise aussi un suivi renforcé des installations. Ainsi, il confie aux services préfectoraux la surveillance des micropolluants éventuellement présents dans les rejets des stations de traitement des eaux usées de capacité supérieure à 600kg/j de DBO5 : le préfet pourra désormais prendre l’initiative des contrôles transmettre les résultats des mesures aux agences de l’eau.
Par ailleurs, l’encadrement des pratiques d’exploitation est lui aussi intensifié par l’amélioration de la lisibilité des prescriptions en matière d’autosurveillance (qui font l’objet de plusieurs annexes) d’une part, et par la mise en place d’un suivi régulier de leurs ouvrages par les collectivités d’autre part, le but étant « d’assurer une gestion pérenne, notamment des systèmes de collecte des eaux usées ».
Les dispositions du code de l’environnement relatives à la gestion et au suivi des boues issues du traitement des eaux usées ont également été précisées.
– Enfin, le principe de gestion des eaux pluviales à la source est introduit par l’article 5 du nouvel arrêté : «Les systèmes de collecte des eaux pluviales ne doivent pas être raccordés au système de collecte, sauf justification expresse du maître d’ouvrage et à la condition que le dimensionnement du système de collecte et de la station de traitement des eaux usées de l’agglomération d’assainissement le permette.»
Reste désormais à voir si ces différentes mesures suffiront à achever la mise en conformité des systèmes d’assainissement des agglomérations françaises conformément au calendrier fixé par l’Union européenne. Mais l’environnementalistes doit rester humble et patient … Après tout ne dit-on pas « le biologiste passe, la grenouille reste » !
Lou DELDIQUE
Elève avocate (Green Law avocat)
