Zones vulnérables : une concertation viciée non régularisable

Par Yann BORREL, avocat associé (Green Law Avocats : yann.borrel@green-law-avocat.fr) Par un arrêt en date du 30 décembre 2020 qui sera mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat (req. n°431544, consultable ici) a été appelé à se prononcer sur les conséquences de l’absence de consultation des organisations professionnelles agricoles préalablement à l’édiction d’un…