Photovoltaïque: confirmation du non respect de délai de transmission de PTF sous trois mois par deux nouvelles décisions du CoRDIS

Saisi par deux sociétés d’exploitation de centrales photovoltaïques ayant subi l’application du décret du 09 décembre 2010, le Comité de règlement des différends et des sanctions (CORDIS) a confirmé ses décisions qui reconnaissent le non respect, par le gestionnaire de réseau, de sa documentation technique de référence lorsque le contrat de raccordement ou la PTF…