Délai de recours contre un permis de construire : la mauvaise foi de l’administration a des limites ! (CE, 9 mars 2016, n°384341)

Par Lou DELDIQUE, Green Law Avocats Le code de l’urbanisme prévoit que le délai de recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire ne court à l’égard des tiers qu’à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage régulier du permis sur le site d’implantation du projet (article R. 600-2). Il résulte…