Documents stratégiques de façade maritime : les apports du décret du 3 mai 2017

  Par maître Lou DELDIQUE (Green Law Avocat) Un décret en date du 3 mai 2017 (Décret n° 2017-724 intégrant la planification maritime et le plan d’action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade : JO, 5 mai, consultable ici) précise la portée, le contenu et les conditions d’élaboration des documents stratégiques de…