12.04201612 avril 2016

Urbanisme : une décision de sursis à statuer doit être assimilée à un refus d’autorisation (CE, 9 mars 2016, n°383060)

par Lou Deldique Green Law Avocat Un récent arrêt du Conseil d’Etat (CE, 9 mars 2016, n°383060, consultable ici) précise le régime des décisions de sursis à statuer qui peuvent être opposées à une demande de permis de construire quand les constructions sont de nature à contrarier un projet de la collectivité. Le code de…

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12.01201512 janvier 2015

ICPE: non-lieu à statuer sur l’arrêté initial en cas d’édiction d’un nouvel arrêté d’autorisation (17 décembre 2014, n° 364779

Quelles sont les conséquences de la délivrance d’un nouvel arrêté d’autorisation d’exploiter sur l’issue du recours qui avait été introduit à l’encontre de l’arrêté d’autorisation initial ? C’est à cette très intéressante question que le Conseil d’Etat répond dans l’arrêt commenté, qui sera mentionné aux tables du recueil Lebon (CE 17 décembre 2014, société Maroni…

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02.0520142 mai 2014

Urbanisme: un sursis à statuer peut être opposé même si le certificat d’urbanisme ne le mentionnait pas (CE, 3 avril 2014, n°362735)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat explicite les conséquences de l’omission de la mention de la possibilité d’opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis dans un certificat d’urbanisme. La décision du 3 avril 2014 nuance une solution jurisprudentielle pourtant ancienne. Prévu par l’article L. 410-1 du code de…

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