le Conseil d’Etat précise la nouvelle définition de l’intérêt à agir contre un permis de construire (CE, 10 juin 2015, n°386121)

Par Maître Lou DELDIQUE (Green Law Avocat) Une récente décision du Conseil d’Etat (consultable ici) apporte d’utiles précisions sur l’application des nouvelles dispositions de l’article L.600-1-2 du code de l’urbanisme, aux termes duquel : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours…