Urbanisme / demande de permis de construire valant permis de démolir : l’avis de l’ABF porte nécessairement sur l’ensemble du projet (CE, 16 mars 2015, n°380498)

Par Lou DELDIQUE- Green Law Avocat Dans un arrêt du 16 mars dernier (CE, 16 mars 2015, n°380498, consultable ici), le Conseil d’Etat a précisé qu’en cas de demande de permis de construire valant également permis de démolir dans un site inscrit, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) doit être regardé comme portant…