04.0320145 mars 2014

Quand la remise en état ICPE menace un habitat écologique issu de l’activité industrielle !

Par une intéressante décision n°13NC00141 en date du 13 février 2014, consultable ici, la cour administrative d’appel de Nancy prend position sur l’étendue des prescriptions que peut prendre l’Etat lors de la cessation d’activité d’une installation classée. En effet, à l’occasion de la remise en état du site par l’exploitant, le Préfet peut, en vertu…

Par Catégorie(s) Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags , , , , , , , ,
03.1220133 décembre 2013

Garanties financières des ICPE: une note technique est publiée par le Ministère

Nous parlions ici même des textes réglementaires parus en matière de garanties financières applicables à certaines installations classées. Rappelons que les garanties financières (qui doivent être clairement distinguées des capacités techniques et financières, requises pour toute ICPE), ont notamment fait l’objet du décret n° 2012-633 du 3 mai 2012, dont l’entrée en vigueur  a été…

Par Catégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags , , , , , , , , , , , , , ,
08.1120138 novembre 2013

Permis de construire: attention à sa péremption et aux conséquences pénales

Par une réponse ministérielle en date du 05 novembre 2013 (réponse ministérielle, 14ème législature, Question n°25915 de Madame Marie-Jo ZIMMERMANN qui peut être consultée ici), le ministre de l’égalité des territoires et du logement a apporté des précisions sur la péremption d’un permis de construire légalement accordé et les condamnations pouvant découler de cette situation….

Par Catégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags , , , , , , , , , , , , , , ,
14.02201216 février 2012

BAIL ET ICPE: quid du niveau de dépollution exigible du preneur-exploitant ? (suite)

[dropcap]I[/dropcap]l  y a quelques mois déjà je mettais penchée, aux termes d’un précédent article, sur la délicate articulation entre l’obligation de remise en état résultant de la législation relative aux installations classées et l’obligation de restitution dans le cadre d’un contrat de bail. Un arrêt récent de la Cour d’appel de Versailles rendu le 3…

Par Catégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Immobilier, Législation installations classées (ICPE)Tags , , , , , , , , , , , , , ,
28.09201115 janvier 2012

ICPE: des projets de texte relatifs aux garanties financières et aux installations de déchets sont en consultation publique

Le Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques (CSPRT, ancien CSIC) se réunira dans sa séance du 18 octobre afin de se prononcer sur divers textes réglementaires.  Ces projets de décret et arrêtés sont actuellement en consultation publique sur le site de l’Inspection des installations classées. Ils intéressent spécifiquements certaines rubriques de la nomenclature…

Par Catégorie(s) Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags , , , , , , , ,