09.0120159 janvier 2015

Illégalité d’un PLU: dans quelles conditions la soulever par exception au-delà d’un délai de 6 mois ? (CE, 5 nov.2014)

Par une décision en date du 5 novembre 2014 n°362021 (consultable ici), le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur l’application de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme.  Pour rappel, cette disposition, qui vise à préserver la sécurité juridique de certains documents, empêche les requérants d’invoquer par voie d’exception certains vices de procédure ou de forme…

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14.05201414 mai 2014

Urbanisme: en cas de retrait d’un permis de construire, l’absence de procédure contradictoire n’est pas forcément un vice substantiel (CE, 24 mars 2014, n°356142, Commune de Luc-en-Provence)

Un récent arrêt du Conseil d’Etat (consultable ici) détaille les conditions de mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue par l’article 24 de la loi du 12 avril 2010 (dite DCRA) lorsque l’autorité administrative procède au retrait d’un permis de construire. En effet, aux termes de cet article : « Exception faite des cas où il…

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18.04201418 avril 2014

Contentieux du raccordement: plusieurs décisions intéressantes du CoRDIS (décisions 20 nov.2013 et 11 déc.2013)

Le contentieux du raccordement est générateur de nombreuses décisions du comité de règlement des différends et des sanctions, ce qui permet d’étoffer ce droit encore relativement nouveau. Au-delà des vagues de saisine du Cordis par des producteurs d’électricité d’origine photovoltaïque, plusieurs décisions récentes de règlement de différend ont été l’occasion de préciser des règles de…

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04.0120144 janvier 2014

La cohabitation des éoliennes et des radars : plus que jamais une question d’expert! (CE, 30 déc. 2013, « Sté E. »)

Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt ce 30 décembre 2013 qui constitue une nouvelle étape sur le long chemin des opérateurs éoliens cherchant à cohabiter avec un radar météo (CE, 30 décembre 2013, « Ste E. », n°352693). Cet arrêt fait suite à celui de la Cour administrative d’appel de Douai du 30 juin 2011 qui…

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02.1220132 décembre 2013

Urbanisme: les liens entre la construction et l’activité agricole sont au final bien plus exigeants que ceux de circonstances unissant la « vache et le prisonnier » (CAA Marseille, 12 novembre 2013)

Ainsi que nous le précisions dans un récent article (consultable ici), la notion de « lien », ou de « caractère nécessaire » d’une construction avec l’activité agricole est souvent au cœur des débats dans le cadre du contentieux photovoltaïque, en raison de l’inconstructibilité de principe des zones NC ou agricoles (Rép. Min., Q n°…

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