Défrichement: une nouvelle circulaire du 28 mai 2013 précise la réglementation à la suite de la réécriture du Code forestier

Une circulaire du 28 mai 2013 est parue à la suite de la réécriture du Nouveau Code forestier par l’ordonnance du 26 janvier 2012 et par le décret du 29 juin 2012. Elle vise également à prendre en compte les réformes de l’étude d’impact et de l’enquête publique. Elle est consultable ici: Circulaire défrichement –…

ICPE: dans quelles conditions contester un arrêté de mise en demeure au soutien d’un recours contre un arrêté préfectoral de sanction (CE, 20 mars 2013, n°352551)

Voici un arrêt qui intéressera les exploitants d’installation classée pouvant faire l’objet d’arrêté de sanction après avoir fait l’objet de mise en demeure du Préfet (CE, 20 mars, n°352551). L’arrêt rappelle une règle classique selon laquelle un arrêté de mise en demeure ICPE peut être contesté à l’occasion d’un recours contre un arrêté de sanction,…

ICPE: la délivrance de l’autorisation après l’annulation d’un refus rend l’appel sans objet (CAA Douai, 7 mars 2013, n°11DA01927)

La Cour administrative d’appel de Douai vient de prononcer, dans un arrêt en date du 7 mars 2013, (CAA Douai, 07 mars 2013, n°11DA01927, jurisprudence cabinet), un non-lieu à statuer sur une requête d’appel contestant un jugement ayant précédemment annulé un refus d’autorisation ICPE, dès lors que l’autorisation en question avait été délivrée ultérieurement après une nouvelle…

Eolien/ précisions sur la notion de bâtiment à usage d’habitation (CAA Nantes, 18 janvier 2013, n°11NT02107)

La Cour administrative d’appel de Nantes (dont l’arrêt n°11NT02107 du 18 janvier 2013 est consultable ici), saisie d’un recours contre un jugement ayant rejeté la demande d’annulation d’une association de protection du patrimoine d’un permis de construire délivré le 18 septembre 2007 à un opérateur éolien dans le Morbihan, apporte un éclairage intéressant au sujet :…

ZDE/ potentiel éolien: le Conseil d’Etat précise les contours de la détermination du potentiel éolien de la zone

Alors que les Zones de Développement de l’Eolien vont peut être disparaitre (voir notre article qui y est consacré) le Conseil d’Etat vient apporter des précisions sur la caractérisation du potentiel éolien de telles zones par 2 décisions en date du 30 janvier 2013 (Conseil d’Etat, 6ème et 1ère sous-section réunies, 30 janvier 2013, n°355370…