26.06201526 juin 2015

Valorisation des énergies de récupération / Obligation d’achat: le Conseil d’Etat se prononce aux termes d’une affaire en deux actes (CE, 20 mai 2015)

Par Marie-Coline GIORNO Green law Avocat Le 20 mai 2015, le Conseil d’Etat a rendu deux décisions très intéressantes, qui seront mentionnées au recueil Lebon, concernant l’application du régime de l’obligation d’achat aux installations de valorisation des énergies de récupération et aux installations utilisant à titre principal l’énergie dégagée par la combustion de matières non…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE)Tags animale, avocat, avocat environnement, code de l'énergie, combustion, conseil d'etat, décret du 6 décembre 2000, électricité, énergie, fossile, injonction, L314-1, production, récupération, renouvelable, valorisation

19.01201510 février 2015

Hydroélectricité: l’exploitant d’une usine hydroélectrique ne doit pas la laisser aller à vau-l’eau (CAA Bordeaux 16 déc. 2014, n°13BX02516)

Tel est le principal enseignement que l’on peut tirer de l’arrêt commenté (CAA Bordeaux, 16 décembre 2014, n°13BX02516). Dans cette affaire, un exploitant hydroélectrique s’était manifestement reposé sur ses acquis en s’abstenant de fait part au Préfet de son intention de poursuivre l’exploitation de son usine une fois son autorisation expirée, comme le lui permettait…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE)Tags affectation, avocat, centrale, chute, cours d'eau, droit fondé en titre, énergie, force motrice, hydraulique, hydroélectricité, installation hydroélectrique, production, usine

03.0720143 juillet 2014

Eolien: un nouvel arrêté tarifaire pour la filière (Arrêté du 27 juin 2014, JORF 1er juillet)

Un nouvel arrêté tarifaire applicable aux éoliennes terrestres vient d’être publié (arrêté ministériel tarifaire du 17 juin 2014). Analyse. C’est une nouvelle étape pour la filière éolienne à la suite de l’arrêt du 28 mai 2014 par lequel le Conseil d’Etat a annulé le précédent arrêté tarifaire du 17 novembre 2008 fixant les conditions d’achat de…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE)Tags achat, aide d'état, arrêté, avocat éolien, caractéristique essentielle, CODOA, délai, demande, électricité, éolien, icpe, ministre, mise en service, modification, obligation, opérateur, permis de construire, production, tarifaire

13.01201413 janvier 2014

Centrale solaire intégrée à la toiture d’un hangar agricole: le permis de construire relève bien de la compétence du Maire (CAA Bordeaux, 19 nov.2013, n°12BX00942)

Par un intéressant arrêt du 19 novembre dernier, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé que le Maire demeurait compétent pour statuer sur une demande de permis de construire relative à un hangar agricole, même si une installation photovoltaïque produisant de l’électricité injectée sur le réseau de distribution d’électricité était intégrée en toiture. En effet, un permis…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'urbanisme, Droit des énergiesTags accessoire, avocat, CAA de Bordeaux, centrale solaire, compétence, décret n°2012-274, électricité, énergie, installation, maire, panneaux photovoltaïques, permis de construire, photovoltaïque, préfet, production, urbanisme

19.04201219 avril 2012

Solaire sur toiture: des précisions jurisprudentielle et réglementaire sur les qualifications respectives du bâtiment et de l’installation

[dropcap]I[/dropcap]l est ici un bel exemple de la succession d’une jurisprudence et d’un décret qui, intervenus à quelques jours d’écart, se confortent. Un jugement du Tribunal administratif de Limoges du 16 février 2012, n°1001530, est venu préciser les incidences en droit de l’urbanisme de la pose d’une toiture photovoltaïque sur un bâtiment….

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, ImmobilierTags agricole, avocat, carte communale, compétence, déclaration préalable, électricité, enr, exploitation agricole, hangar, L422-1, maire, mise en valeur, nécessaire, permis de construire, photovoltaïque, préfet, production, ressource naturelle, solaire, toiture, urbanisme

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