Biométhane injecté : nouvelles conditions tarifaires

Par Stéphanie Gandet- Avocat associé GreenLaw Avocats De nouvelles conditions tarifaires s’appliquent aux unités de valorisation de biogaz dont les contrats sont signés à partir du 20 décembre 2021. Principales caractéristiques du régime tarifaire: En effet, selon le nouvel arrêté tarifaire paru au Journal officiel du 19 décembre 2021 (Arrêté du 13 décembre 2021 ),…

Biométhane injecté: de nouvelles conditions tarifaires ! (arrêté du 13 décembre 2021)

Par Stéphanie Gandet- avocate associée, spécialiste en droit de l’environnement Un nouvel arrêté ministériel est paru au Journal officiel le 19 décembre 2021 (voir l’arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel). Il fixe de nouvelles conditions d’achat du biométhane injecté sur les réseaux de…