Photovoltaïque: la circulaire instituant le CEIAB est partiellement annulée par le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a, dans un arrêt lu le 25 juin annulé en partie la circulaire ministérielle du 1er juillet 2010 “relative aux tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque prévus par l’arrêté du 12 janvier 2010 et aux procédures d’instruction des dossiers“, en tant que cette circulaire institue le CEIAB (CE, 25 juin 2012, n°345912)   Rappel…