Energie: vers des lettres de cachet contre les opérateurs photovoltaïques ?

[dropcap]L[/dropcap]a publication au Journal officiel d’hier d’un décret limitant le montant de l’indemnisation due par les gestionnaires de réseau de distribution d’électricité a pu faire croire à une partie de la filière photovoltaïque qu’un nouvel obstacle venait d’être dressé contre la possibilité de faire valoir ses droits (Décret n° 2012-38 du 10 janvier 2012 fixant…

ENR: de la relativité de l’intérêt du consommateur d’électricité

L’annonce du Gouvernement, à la suite du rapport de l’Autorité de Sureté Nucléaire du 3 janvier 2012, d’une augmentation de la facture d’électricité du consommateur provoquée par les travaux de sécurisation des centrales pose une réelle question, non seulement juridiquement, mais également politique. Selon la valeur qu’un Gouvernement veut donner à une énergie donnée, les…

ENR: le régime de l’autorisation d’exploiter modifié

Dans le contexte mouvementé de la réglementation des ENR, la publication au Journal officiel ce week end d’un décret modifiant le régime de l’autorisation d’exploiter pourrait apparaître comme une simplification de la réglementation (Décret n° 2011-1893 du 14 décembre 2011 modifiant le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l’autorisation d’exploiter les installations…

Obligation d’achat/ENR: rappel ministériel sur la notion d’installation « nouvelle »

C’est une réponse ministérielle intéressante pour l’ensemble des producteurs d’ENR bénéficiant de l’obligation d’achat qui est parue le 6 décembre 2011 (Question publiée au JO le : 11/10/2011 page : 10697, Réponse publiée au JO le : 06/12/2011 page : 12795).   A la suite d’une question d’une députée relative aux conditions d’achat du biogaz…

Solaire: un référé suspension contre EDF n’est pas manifestemment irrecevable

Voici une décision qui laisse légitimement naître des espoirs au profit des producteurs d’électricité en contentieux avec EDF (Ord.TALyon1106759 c.EDF).     L’acheteur légal, pours des raisons variées, tarde parfois à transmettre les contrats d’achats. On sait déjà quels sont les moyens contentieux disponibles lorsqu’aucune difficulté n’existe quant au tarif d’achat, puisque le producteur peut forcer,…