Théorie de la connaissance acquise et péremption du permis de construire

Une récente décision de la Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 11 décembre 2014, n° 13BX01490 : consultable ici) précise le régime de péremption des autorisations d’urbanisme, et notamment les conditions dans lesquelles leur délai de validité commence à courir. En effet, aux termes de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme, le permis…