07.0120147 janvier 2014

Expérimentation du principe de participation du public: le Gouvernement poursuit ses « travaux pratiques » (Décret n°2013-1303 du 27 décembre 2013)

Rendue nécessaire par plusieurs décisions du Conseil constitutionnel rendues sur des questions prioritaires de constitutionnalité qui avaient mis en évidence le caractère incomplet des dispositions du code de l’environnement relatives au principe de participation du public (décisions n° 2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011, n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012, n° 2012-269 et n°…

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11.12201311 décembre 2013

Intérêt à agir des requérants: la CJUE précise l’interprétation de la Directive 2003/35/CE relative à la participation du public lors de l’élaboration des plans et programmes relatifs à l’environnement (CJUE, 7 novembre 2013, aff. C-72/12)

Par un arrêt du 7 novembre 2013 (affaire C-72/12), rendu à l’occasion d’une question préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht d’Allemagne, la CJUE précise la portée de l’article 10 bis de la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 prévoyant la participation du public lors de l’élaboration de certains plans et programmes relatifs à l’environnement, dite « Directive EIE ». Cette…

Par Catégorie(s) Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchets, Risques Naturels et TechnologiquesTags , , , , , , , , , , , , , ,
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