Patrimoine immatériel du concédant : les droits d’administration des pages de réseaux sociaux sont des biens de retour !

Par Yann BORREL (Avocat associé) et Gaspard LEBON (Elève-avocat)

Saisi à la suite d’un pourvoi formé par la commune de Nîmes, le Conseil d’État a rendu une décision qui a permis de clarifier tant le contenu du patrimoine immatériel d’un concédant que les instrumenta permettant d’en assurer la préservation.