TITRE D’AUTRUI N’EXCUSE PAS TOUJOURS PÉNALEMENT L’EXPLOITATION DE FAIT DE L’ICPE (Cass, 13 janvier 2015)

Par Maître Yann BORREL (Green Law Avocat) Le titulaire d’un marché public portant sur l’exploitation matérielle d’une installation classée peut-il se soustraire à la responsabilité pénale résultant de l’absence d’autorisation d’exploiter ? A cette question, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté une réponse négative, dans une décision qui sera publiée au…