20.04201620 avril 2016

Contentieux d’urbanisme/ Annulation partielle: précisions sur le rôle du juge (CAA Lyon, 26 janvier 2016, n°14LY01513 et CAA Versailles, 11 février 2016, n°13VE03377)

Par Lou DELDIQUE (GREEN LAW AVOCAT) La jurisprudence administrative s’enrichit de deux nouvelles décisions (CAA Lyon, 26 janvier 2016, n°14LY01513 et CAA Versailles, 11 février 2016, n°13VE03377) relatives au mécanisme d’annulation partielle instauré par l’ordonnance n2013-638 du 18 juillet 2013 suite à l’arrêt Fritot (CE, 1er mars 2013, n°350306, voir notre analyse ici). Rappelons que…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags annulation, avocat, avocat spécialisé, code de l'urbanisme, danthony, L600-5, motivation, moyen, moyen d'ordre public, partielle, permis, régularisation, sursis à statuer, urbanisme, vice

31.0320158 avril 2015

Une dérogation à l’interdiction de destruction d’une espèce protégée se motive

Par Maître Lou DELDIQUE (Green Law Avocat) L’article L. 411-1 du code de l’environnement instaure un régime de protection de certaines espèces animales et végétales, qu’il est interdit de détruire, d’altérer ou de dégrader. L’article L.411-2 du même code prévoit toutefois que des dérogations à cette interdiction peuvent être délivrées par le Préfet, « à…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, avocat environnement, droit de la biodiversitéTags 10 juillet 2014, 17 octobre 2014, arrêté, Association Bretagne Vivante-SEPNB, avocat, cabinet environnement, dérogation à l’interdiction de destruction d’une espèce protégée, espèce protégée, France NATURE ENVIRONNEMENT, L. 411-1 du code de l’environnement, L.411-2du code de l’environnement, motivation, motivation des actes administratifs, n°1100432, n°1203353, TA Rennes, TA Toulouse

22.09201422 septembre 2014

Motivation de l’avis du commissaire-enquêteur : la jurisprudence Danthony limitée par le principe d’information du public (CAA Bordeaux, 30 juillet 2014, n°12BX02495)

Dans un arrêt en date du 30 juillet 2014 (consultable ici), la Cour administrative d’appel de Bordeaux, statuant en matière d’autorisation ICPE, précise la notion d’ »insuffisance de motivation des conclusions du commissaire-enquêteur ». En l’espèce, une association contestait la légalité de l’autorisation d’exploiter une centrale d’enrobage à chaud et une centrale d’enrobage à froid de matériaux…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Immobilier, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags avocat, commissaire enquêteur, conclusions, danthony, enquête publique, icpe, influence, jurisprudence, motivation, participation, procédure, public, rapport, réserve, substantielle, suffisance, vice

28.07201428 juillet 2014

Droit de préemption en ZAD: le Conseil d’Etat précise le contrôle du juge (CE, 17 juin 2014, n°358438)

Par une décision en date du 17 juin 2014 (consultable ici), le Conseil d’Etat précise que lorsque le droit de préemption est exercé pour constituer des réserves foncières destinées à une ZAD (zone d’aménagement différé), le juge de l’excès de pouvoir ne porte qu’un contrôle restreint sur la motivation de la décision. En l’espèce, un…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags 358438, acquéreur, avocat, communauté d'agglomération, conseil d'etat, évincé, intérêt général, motivation, opération, préemption, recours, urbanisme, ZAD, zone d'aménagement différé

17.05201317 mai 2013

Refus implicites de PC éolien : le Préfet doit se justifier

Les mots que l’on n’a pas dits sont peut-être les fleurs du silence selon un proverbe japonais, mais lee tribunal administratif de Caen (TA Caen, 5 avril 2013, n°1201344) n’en rappelle pas moins que les refus implicites en matière de permis éoliens ne dispensent pas le Préfet de sérieusement se justifier. Plus précisément dans cette espèce récente le Tribunal…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergiesTags avocat environnement, motivation, refus implicite

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