PC et Division primaire: quelles sont les règles d’urbanisme applicables? (CE, 12 novembre 2020)

Par Stéphanie GANDET, avocat associé et Maëliss LOISEL Le Conseil d’Etat par un arrêt en date du 12 novembre 2020 (Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 12/11/2020, 421590, Publié au recueil Lebon) a eu l’occasion de se prononcer sur la question inédite du terrain d’assiette qu’il convient de prendre en compte pour apprécier le…

Urbanisme : l’illégalité d’un PLU peut coûter cher ! (TA Lille, 11 juillet 2016, n°1403060)

Par Lou DELDIQUE – GREEN LAW AVOCATS Un récent jugement du tribunal administratif de Lille (TA Lille, 11 juillet 2016, n°1403060, consultable ici : ) rappelle que lorsqu’une commune adopte un document d’urbanisme illégal, elle ne risque pas seulement l’annulation du document : elle engage également sa responsabilité, et peut, à ce titre, être condamnée à indemniser toute…

Haro sur l’intérêt à agir « urbanistique » ! (CE, 10 février 2016, n°387507)

Par Sébastien BECUE Green Law Avocats Un intéressant arrêt du Conseil d’Etat apporte une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel relatif à l’intérêt à agir en matière d’urbanisme depuis la dernière réforme en la matière (CE 10 février 2016 Contexte de nouvelles exigences en matière d’intérêt à agir en urbanisme Classiquement, le juge administratif considérait que…

Urbanisme / responsabilité administrative : seule l’autorité de délivrance peut être mise en cause (CE, 9 nov. 2015, n° 380299)

Par Lou Deldique Green Law Avocat Une récente décision du Conseil d’Etat (CE, 9 nov. 2015, n° 380299, consultable ici) précise utilement les conditions d’exercice d’un recours indemnitaire en matière d’urbanisme. Rappelons en effet que la responsabilité extracontractuelle de l’autorité administrative dans l’exercice de ses compétences d’urbanisme peut être engagée par le pétitionnaire qui a…

Recours indemnitaire en urbanisme : la victime de l’administration doit être diligente !

Par Lou DELDIQUE (Green Law Avocat) Bien qu’exercée dans un but d’intérêt général, l’action de l’administration peut parfois être la cause d’un préjudice pour les particuliers, qui n’ont alors d’autre choix que d’engager la responsabilité de celle-ci. Lorsque c’est une décision illégale qui est à l’origine du dommage, il s’agira d’un régime de responsabilité pour…

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