PORTÉE DES SAGEs

Par Maître Yann BORREL (avocat associé) et Mathieu DEHARBE (Juriste) – Green Law Avocats Dans un arrêt en date du 11 mars 2020 et qui sera mentionné dans les Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a, une nouvelle fois, précisé la portée des documents en matière d’aménagement et de gestion des eaux (CE, 11…