11.12201311 décembre 2013

Intérêt à agir des requérants: la CJUE précise l’interprétation de la Directive 2003/35/CE relative à la participation du public lors de l’élaboration des plans et programmes relatifs à l’environnement (CJUE, 7 novembre 2013, aff. C-72/12)

Par un arrêt du 7 novembre 2013 (affaire C-72/12), rendu à l’occasion d’une question préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht d’Allemagne, la CJUE précise la portée de l’article 10 bis de la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 prévoyant la participation du public lors de l’élaboration de certains plans et programmes relatifs à l’environnement, dite « Directive EIE ». Cette…

Par Lou DeldiqueCatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchets, Risques Naturels et TechnologiquesTags 2003/35/CE, arrêt CJUE, association, avocat, c-72/12, directive, intérêt à agir, légalité, lille, ONG, participation du public, question préjudicielle, recevabilité, recours préalable, requérant

18.11201318 novembre 2013

Réforme du contentieux de l’urbanisme : les Tribunaux administratifs sont divisés sur l’entrée en vigueur des nouvelles règles de procédure

La mise en œuvre des nouvelles règles procédurales instaurées en matière de contentieux de l’urbanisme par l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 (voir notre article du 30 juillet 2013) divise les juridictions de première instance à la lecture de plusieurs jugements récents. La question se pose en effet de savoir si ces règles peuvent…

Par Lou DeldiqueCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit de la biomasse et du biogazTags avocat, contentieux, date d'affichage, dommages et intérêt, intérêt à agir, L600-1-2, L600-7, lille, nord, ordonnance du 18 juillet 2013, préjudice, recours abusif, réforme, urbanisme

16.09201316 septembre 2013

Recours contre le permis de construire d’un concurrent: des précisions sur l’intérêt à agir (CAA Douai, 27 juin 2013, n°12DA00354)

L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Douai le 27 juin 2013 est intéressant à plusieurs points de vue. Il concernera en particulier les entreprises dont l’activité pourrait être impactée par l’implantation d’un concurrent à proximité, et qui a reçu à cette fin une autorisation de construire. En l’espèce, une société de produits alimentaires…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags autorisation, avocat environnement, avocat urbanisme, concurrent, exploitation, grande surface, intérêt à agir, magasin, permis de construire, recevabilité, urbanisme

19.12201114 janvier 2012

ENR: le régime de l’autorisation d’exploiter modifié

Dans le contexte mouvementé de la réglementation des ENR, la publication au Journal officiel ce week end d’un décret modifiant le régime de l’autorisation d’exploiter pourrait apparaître comme une simplification de la réglementation (Décret n° 2011-1893 du 14 décembre 2011 modifiant le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l’autorisation d’exploiter les installations…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergiesTags 2011-1893, autorisation d'exploiter, autorisation d'office, centrale solaire, déclaration, décret, décret 2000-877, électricité, éolienne, grenelle 2, icpe, installation de production, intérêt à agir, photovoltaïque, seuil

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