IOTA/ Eau : l’expérimentation de l’autorisation unique pourra être étendue à l’ensemble du territoire national (projet de loi “Energie : transition énergétique pour la croissance verte”)

Par Stéphanie Gandet (avocat associé – Green Law Avocat) Dans un communiqué du 8 avril 2015, le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie a annoncé que l’expérimentation d’une autorisation environnementale unique pour les projets sur les installations, ouvrages, travaux et activités (dits IOTA) soumis à autorisation au titre de la loi sur…