Energie: réforme du mécanisme de compensation de charges de service public de l’énergie (décret du 18 février 2016)

Par Stéphanie Gandet- Green Law Avocats Un décret du 18 février 2016, publié el 19 février, vient modifier les règles applicables au mécanisme de compensation des charges de service public en matière d’électricité et de gaz. De façon laconique, le décret annonce venir “modifier les modalités de détermination des charges imputables aux missions de service public assignées…

Droit minier : précisions sur l’application de la loi anti-fracturation hydraulique (TA Cergy Pontoise, 28 janvier 2016, n°1200718)

Par Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise vient de se prononcer dans un jugement du 28 janvier 2016 (TA Cergy Pontoise, 28 janvier 2016, n°1200718) sur la légalité d’arrêtés d’abrogation de permis exclusif de recherches. C’est l’occasion d’aborder les grandes lignes juridiques du débat entourant la fracturation hydraulique. La fracturation hydraulique…

Cogénération gaz naturel: deux arrêtés modifient les conditions d’achat de l’électricité produite (Arrêtés des 9 et 11 octobre 2013)

Par deux arrêtés ministériels en date des 9 et 11 octobre, tous deux publiés au Journal officiel du 18 octobre, le Gouvernement revient sur le dispositif réglementaire applicable aux installations de cogénération de moins de 12 MW qui peuvent bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité (régi par les arrêtés du 3 et du 31 juillet 2001…

Infrastructures linéaires: l’instance départementale de suivi de l’impact a son décret (Décret 2012-332 du 07 mars 2012)

La loi Grenelle 2 avait prévu en son article 248 : “Après l’article L. 125-5 du même code, il est inséré un article L. 125-8 ainsi rédigé : « Art.L. 125-8.-Le représentant de l’Etat dans le département peut créer des instances de suivi de la mise en œuvre des mesures destinées à éviter, réduire et,…

Tarifs du Gaz: le Conseil d’Etat suspend l’arrêté du 29 septembre 2011

La décision rendue aujourd’hui par la Haute juridiction suspend l’arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. Les ministres concernés devront se prononcer à nouveau sur ces tarifs dans un délai d’un mois. L’ordonnance est disponible sur le…

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