Photovoltaïque: quel statut pour les particuliers producteurs? (avis de la Commission de coordination des centres de formalités des entreprises, déc. 2013)

La Commission de coordination des centres de formalités des entreprises (CCCFE) a été saisie à la fois par l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie (AFCCI) et la direction générale des finances publiques (DGFiP) aux fins de déterminer les centres de formalité compétent pour les déclarations d’activités des particuliers producteurs d’énergie à partir de…

Urbanisme/Extension de construction: un décret modifie les seuils

Le Code de l’urbanisme a été modifié par un décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes, publié au JO de ce jour (JORF n°0283 du 7 décembre 2011 page 20667, texte n° 9). La modification des seuils en matière d’extension de construction: En modifiant…