Par Maître Yann BORREL (Green Law Avocat) Le titulaire d’un marché public portant sur l’exploitation matérielle d’une installation classée peut-il se soustraire à la responsabilité pénale résultant de l’absence d’autorisation d’exploiter ? A cette question, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté une réponse négative, dans une décision qui sera publiée au…