08.1220148 décembre 2014

Eolien: Annulation du schéma régional éolien d’Ile-de-France (TA Paris, 13 novembre 2014, n°1304309)

Un récent jugement du Tribunal administratif de Paris (TA Paris, 13 novembre 2014, n°1304309) apporte d’utiles précisions sur le statut juridique des schémas régionaux éoliens (SRE) adoptés par le Préfet de Région en l’absence de schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCE) après avoir annulé, pour la première fois à notre connaissance l’arrêté…

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23.04201423 avril 2014

Eoliennes: le Ministère publie un guide relatif à la réglementation des espèces protégées

Le Ministère de l’Ecologie vient de publier un guide « sur l’application de la réglementation relative aux espèces protégées pour les parcs éoliens terrestres« . Il est utile de rappeler, comme le fait le guide, que « la demande de dérogation « espèces protégées » et la demande d’autorisation d’exploiter sont deux procédures indépendantes, le dossier de demande…

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10.03201410 mars 2014

A quel titre la construction de routes est elle soumise à étude d’impact ? (TA Rouen, 6 févr. 2014, n°1302712)

Le Tribunal administratif de Rouen a rendu un jugement le 6 février 2014 (TA Rouen, 6 février 2014, 1ère ch., n°1302712, classé en C+) relatif à la notion de « route » au sens de l’article R 122-2, I du code de l’environnement. Rappelons que l’article R 122-2, I liste, en annexe, les opérations soumises à étude d’impact…

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19.02201419 février 2014

Evaluation environnementale: les plans de prévention des risques naturels n’y sont pas soumis (CE, 29 janvier 2014, n°356085)

Prévus à l’article L. 562-1 du code de l’environnement les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ont pour finalité d’assurer la protection civile des populations contre les risques naturels. Il permettent ainsi de mieux gérer l’urbanisme dans les zones à risque en définissant des zones d’exposition aux phénomènes naturels prévisibles, directs ou indirects, et…

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12.11201312 novembre 2013

ICPE : la procédure d’enregistrement présente des garanties suffisantes, et ne nécessite pas d’évaluation environnementale (CE, 23 octobre 2013, n°340550)

Plusieurs arrêtés ministériels du 15 avril 2010 fixant des prescriptions générales applicables à certaines rubriques de la nomenclature ICPE relevant du régime de l’enregistrement avaient fait l’objet d’un recours en annulation introduit par l’association France Nature Environnement auprès du Conseil d’Etat. Les rubriques concernées étaient les suivantes : la rubrique n° 1511 relative aux entrepôts frigorifiques ;…

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