05.0320145 mars 2014

Urbanisme: le code est modifié par le décret n°2014-253 du 27 février 2014 (élargissement des cas de dispense, renforcement de la protection en site classé)

Le Code de l’urbanisme vient d’être à nouveau modifié par un décret du 27 février 2014 (consultable ici). Plusieurs évolutions doivent être notées, notamment en ce qui concerne des particularités propres à l’activité agricole Ainsi, le décret dispense de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, sauf lorsqu’elles sont implantées dans un secteur sauvegardé ou dans…

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23.10201323 octobre 2013

Urbanisme: comment déterminer les dispenses de recours obligatoire à un architecte ?

Une réponse ministérielle publiée le 22 octobre 2013 rappelle le principe de l’obligation d’un recours à l’architecte, et les cas de dérogation. La dérogation pour les maisons individuelles doit cependant être confrontée aux méthodes de calcul de la surface de plancher. A terme, une mission composée du Conseil général de l’environnement et du développement durable…

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