Plan de Prévention des Risques Naturels : le Tribunal administratif d’Amiens rappelle que l’évaluation du risque doit se fonder sur des données concrètes (TA Amiens, 2 mai 2018, n° 1601350)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr)   Par un arrêté du 19 octobre 2015, la Préfète de la Région Picardie avait approuvé le plan de prévention des risques littoraux liés au recul de falaises sur les communes d’Ault, Saint-Quentin-La-Motte-Croix-au-Bailly et Woignarue, dit « PPR des Falaises Picardes ». Ce document avait…

ICPE : l’annulation de l’autorisation avec effet différé? Oui.. mais dans des conditions strictes non remplies en l’espèce !

La décision rendue par la Cour administrative d’appel de Douai ce 30 juin 2011 fera assurément date en contentieux des ICPE ! En effet, par un arrêt lu le 30 juin 2011 « Ministre de l’Environnement c/ ALEP 02 » (jurisprudence cabinet), les juges d’appel vont confirmer la décision du Tribunal administratif d’AMIENS, qui avait…