Elaboration du PLU et communication des documents préparatoires (CE, 11 juillet 2016, n°381016)

Par  Maître Lou DELDIQUE (Green Law Avocats) Une récente décision du Conseil d’Etat (CE, 11 juillet 2016, n°381016, consultable ici) apporte d’intéressantes précisions sur le caractère communicable des documents relatifs à l’élaboration d’un PLU.   Rappelons en effet qu’en vertu de la loi du 17 juillet 1978 (aujourd’hui codifiée aux articles L. 300-1 et s….