VERS LA Sortie du statut de déchet SANS obligation de traitement en ICPE ?

Par Yann BORREL, avocat, Green Law Avocats La sortie du statut de déchet est une notion juridique qui correspond au moment à partir duquel un objet est considéré comme étant sorti réglementairement du statut juridique de « déchet » et devient un « produit » utilisable sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l’environnement. Cette…