Certificat de projet: est ce vraiment une bonne idée? (ordonnance du 20 mars 2014)

Les deux textes mettant en place le  “certificat de projet” sont parus au Journal officiel: – l’ordonnance n°2014-356 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’un certificat de projet. – le décret n°2014-358. Cette nouvelle réforme transversale est censée réduire les délais, rationnaliser le nombre d’interlocuteurs et accroitre la sécurité juridique. L’expérimentation est lancée sur…

Biogaz, éoliennes, ICPE: l’autorisation unique destinée à pallier les couches réglementaires multiples

  Un projet de loi actuellement en discussion au Parlement prévoit deux mesures de simplification et de sécurisation juridique pour les porteurs d’un projet industriel ICPE, les opérateurs éoliens et les unités de méthanisation. Le Gouvernement a déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale un projet de loi n°1341 permettant l’adoption par ordonnances de mesures visant…

Défrichement: une nouvelle circulaire du 28 mai 2013 précise la réglementation à la suite de la réécriture du Code forestier

Une circulaire du 28 mai 2013 est parue à la suite de la réécriture du Nouveau Code forestier par l’ordonnance du 26 janvier 2012 et par le décret du 29 juin 2012. Elle vise également à prendre en compte les réformes de l’étude d’impact et de l’enquête publique. Elle est consultable ici: Circulaire défrichement –…

Adoption définitive de la loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives

Dernière en date du vaste chantier de simplification du droit engagé en 2007 (avec les lois n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures et n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la…

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