PC avec injonction de délivrance en appel : pas de notification R.600-1

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr)   Par un avis en date du 8 avril 2019 (consultable ici), le Conseil d’État précise que l’obligation de notification du recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme ne s’applique pas en cas d’appel contre un jugement qui annule un refus de permis et…