SORTIE DU STATUT DE DÉCHET CHIMIQUE : MISE EN CONSULTATION D’UN PROJET D’ARRÊTÉ

Par Maître Yann BORREL (Green Law Avocats) et Thomas RICHET (élève avocat) Etant donné que la Commission européenne n’a pas défini de critères relatifs à la sortie du statut de déchet pour les produits et les objets chimiques, le Ministre de l’Environnement est intervenu pour fixer des critères en application de l’article D. 541-12-5 du…