Urbanisme: Mise en consultation publique d’un projet de décret relatif à la modernisation du contenu des PLU (21.08.2015-15.09.2015)

Par Lou Deldique (Green Law Avocats) Depuis le 21 août, et jusqu’au 15 septembre 2015, un projet de décret relatif à la modernisation du contenu des PLU est soumis à consultation publique sur le site internet du Ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité. L’entrée en vigueur de la réforme est…