Révision simplifiée du PLU: le contrôle du juge sur l’intérêt général de l’opération est un contrôle entier (CE, 23 octobre 2013)

Par une décision en date du 23 octobre dernier, le Conseil d’État a précisé que le juge exerce un contrôle entier sur l’intérêt général d’un projet à l’origine de la révision simplifiée d’un document d’urbanisme (PLU ou POS). En l’espèce, une commune avait mis en œuvre la révision simplifiée de son POS afin de permettre…