26.04201826 avril 2018

Immobilier: La Banque n’a pas à vérifier les modalités de construction ou la faisabilité d’un projet immobilier lors de l’octroi d’un prêt (Cass, 7 février 2018)

Par Stéphanie Gandet – Avocat associé Un arrêt de la Cour de cassation vient rappeler le champ de la mission des banques lors du financement de terrain destinés à supporter une construction (Cass, 7 février 2018, 16-21226). Un contrat de prêt immobilier fut conclu entre la banque et des époux. Il s’inscrivait dans l’optique du…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) ImmobilierTags achat, avocat, constructibilité, cour de cassation, déblocage, devoir de conseil, emprunt, escroquerie, faisabilité, fond, immobilier, maison, prêt, responsabilité, terrain, vente, vérification

16.01201716 janvier 2017

Urbanisme / Elaboration du PLU dans les communes littorales : les règles visant à protéger les espaces naturels doivent prévaloir (CAA Marseille, 26 septembre 2016, n°15MA03849)

Par Lou Deldique – GREEN LAW AVOCATS Une récente décision de la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 26 septembre 2016, n°15MA03849, consultable ici) apporte d’intéressantes précisions sur les exigences relatives aux documents d’urbanisme des communes littorales. Rappelons en effet que dans ces communes littorales, qui sont définies à l’article L. 321-2 du code…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'urbanisme, droit de la biodiversité, ImmobilierTags avocat, bande, cent mètres, commune, constructibilité, document, évaluation environnementale, légalité, littoral, loi littoral, natura 2000, plan local d'urbanisme, plu, recours, urbanisation

26.05201526 mai 2015

Serres photovoltaïques: le juge vérifie au cas par cas le lien direct avec l’exploitation agricole (CAA Marseille, 3 avr.2015)

Par Stéphanie Gandet (Green Law Avocat) Dans un arrêt intéressant, la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 3 avril 2015, n°13MA02539) confirme que le simple fait d’implanter en toiture une centrale solaire ne fait perdre à une serre son lien avec l’activité agricole. Mais c’est l’occasion également de se rendre compte du caractère très concret du…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, ImmobilierTags agricole, annulation, avocat, CAA Marseille, confirmation, constructibilité, land art, lien direct, nécessaire, photovoltaïque, recours, refus de permis de construire, serre, solaire, urbanisme, zone NC

01.0520141 mai 2014

Centrales solaires: des précisions jurisprudentielles quant à la constructibilité en zone de montagne et en zone NC

Par deux arrêts notables, la Cour administrative de Lyon (CAA Lyon, 25 mars 2014, n°11LY23465) et la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 20 mars 2014, n°12MA02078) viennent apporter un éclairage intéressant sur la question de la constructibilité d’une centrale photovoltaïque en zone couverte par la Loi Montagne d’une part, et en zone NC…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisancesTags avocat environnement, centrale, constructibilité, électricité, éolienne, incompatible, loi littoral, loi montagne, panneaux photovoltaïques, permis de construire, photovoltaïque, recours, serres, solaire, urbanisme, vente, zones habitées

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