Biométhane injecté : nouvelles conditions tarifaires

Par Stéphanie Gandet- Avocat associé GreenLaw Avocats De nouvelles conditions tarifaires s’appliquent aux unités de valorisation de biogaz dont les contrats sont signés à partir du 20 décembre 2021. Principales caractéristiques du régime tarifaire: En effet, selon le nouvel arrêté tarifaire paru au Journal officiel du 19 décembre 2021 (Arrêté du 13 décembre 2021 ),…