13.12201313 décembre 2013

Photovoltaïque : la « note technique » du Ministère relative à l’implantation à proximité d’un aérodrome pose question

Le Ministère a, par le biais de la Direction générale de l’aviation civile, publié sur son site internet en 2011 une « note d’information technique » relative aux avis de la DGAC rendus à l’occasion de l’implantation de centrales solaires à proximité d’un aérodrome. Ce document soulève à l’analyse un grand nombre d’interrogations juridiques qui prennent un nouveau relief…

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02.1220132 décembre 2013

Urbanisme: les liens entre la construction et l’activité agricole sont au final bien plus exigeants que ceux de circonstances unissant la « vache et le prisonnier » (CAA Marseille, 12 novembre 2013)

Ainsi que nous le précisions dans un récent article (consultable ici), la notion de « lien », ou de « caractère nécessaire » d’une construction avec l’activité agricole est souvent au cœur des débats dans le cadre du contentieux photovoltaïque, en raison de l’inconstructibilité de principe des zones NC ou agricoles (Rép. Min., Q n°…

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