Centrale solaire intégrée à la toiture d’un hangar agricole: le permis de construire relève bien de la compétence du Maire (CAA Bordeaux, 19 nov.2013, n°12BX00942)

Par un intéressant arrêt du 19 novembre dernier, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé que le Maire demeurait compétent pour statuer sur une demande de permis de construire relative à un hangar agricole, même si une installation photovoltaïque produisant de l’électricité injectée sur le réseau de distribution d’électricité était intégrée en toiture. En effet, un permis…