16.01201716 janvier 2017

Urbanisme / Elaboration du PLU dans les communes littorales : les règles visant à protéger les espaces naturels doivent prévaloir (CAA Marseille, 26 septembre 2016, n°15MA03849)

Par Lou Deldique – GREEN LAW AVOCATS Une récente décision de la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 26 septembre 2016, n°15MA03849, consultable ici) apporte d’intéressantes précisions sur les exigences relatives aux documents d’urbanisme des communes littorales. Rappelons en effet que dans ces communes littorales, qui sont définies à l’article L. 321-2 du code…

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21.11201221 novembre 2012

Eoliennes en commune littorale: le Conseil d’Etat confirme la jurisprudence restrictive « Néo Plouvien »

Par une décision du 14 novembre 2012, société Néo Plouvien, n°347778, le Conseil d’Etat confirme la décision de la CAA de Nantes du 28 janvier 2011, déjà commentée ici, par laquelle le juge administratif avait déjà décidé que la construction d’éoliennes constitue une extension de l’urbanisation au sens de la loi Littoral. Pour comprendre la…

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