Permis de construire : la notification d’un délai d’instruction erroné fait obstacle à la naissance d’une autorisation tacite (CAA Marseille, 5 avril 2017, n° 15MA01348)

Par Maître Lou DELDIQUE (Green Law Avocat) Par une récente décision (consultable ici), la Cour administrative d’appel de Marseille précise que la notification d’un délai d’instruction erroné n’a pas pour effet de faire naître un permis tacite à l’issue du délai de droit commun.   Rappelons en effet que le délai d’instruction d’une demande de…