30.0920168 mars 2023

Application négative de la jurisprudence Danthony à un permis de construire une centrale solaire au sol (CAA Marseille, 18 mars 2016 n°14MA03823)

Par Stéphanie Gandet – avocat associé et Manon Delattre – juriste Dans une décision du 18 mars 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille a annulé un permis de construire portant sur une centrale photovoltaïque au sol au motif d’une insuffisance d’étude d’impact et de vice procédure tiré du défaut de consultation de la Direction…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaireTags annulation, autorité environnementale, avocat, centrale, danthony, Décisions de justice en photovoltaïque, droit de l'environnement, enquête publique, état initial, étude d'impact, évaluation environnementale, PHOTOVOLTAIQUE, procédure, recours, solaire, suffisance

17.08201617 août 2016

L’indépendance se gagne : la réforme de l’Autorité Environnementale issue du Décret du 28 avril 2016

Par David Deharbe (Green Law Avocat), avec la collaboration de Guillaume Cossu Pour ne pas risquer une possible sanction provenant des institutions de l’Union, la Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer a fait suite à l’avis motivé de la Commission Européenne rappelant la mauvaise transposition par la France de la directive…

Par David DEHARBECatégorie(s) avocat environnement, EcologyTags autorité environnementale, Conseil général de l’environnement et du développement durable, Décret du 28 avril 2016, décret n°2016-519, missions régionales d’autorité environnementale

15.04201618 avril 2016

L’absence de recours direct contre les dispenses d’évaluation environnementale (CE, 6 avril 2016, n°395916)

Par Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) Le Conseil d’Etat vient de dire pour droit que si la décision imposant la réalisation d’une évaluation environnementale est un acte faisant grief susceptible d’être déféré au juge après exercice d’un recours administratif préalable, tel n’est pas le cas de l’acte par lequel l’autorité environnementale décide de dispenser d’évaluation…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, ImmobilierTags AE, autorité environnementale, avis, avocat, cas par cas, code de l'environnement, conseil d'etat, direct, dispense, document, étude d'impact, évaluation environnementale, grief, obligatoire, plan de prévention, PPR, préalable, préparatoire, recevabilité, recours

14.04201614 avril 2016

Les enjeux environnementaux de l’étude d’impact des parcs éoliens marins

Par Sébastien Bécue – Green Law Avocats Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) est l’autorité environnementale nationale compétente pour délivrer les avis sur l’évaluation environnementale des projets de parcs marins. Durant l’année 2015, les études d’impact de trois parcs ont été scrutés : Courseulles-sur-Mer, Saint-Nazaire et Fécamp. Dans son rapport annuel, le…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'éolienTags autorité environnementale, avifaune, avis de l'autorité environnementale, avocat environnement, CGEDD, Conseil général de l’environnement et du développement durable, Côte d’Albâtre, Courseulles-sur-Mer, écologie, enr, éoliennes en mer, étude d'impact, falaises d’Etretat, faune sous-marine, Fécamp, Saint-Nazaire

21.07201521 juillet 2015

Référé évaluation environnementale: le juge des référés peut également contrôler la soumission à étude d’impact d’un projet ayant donné lieu à un examen au cas par cas (CE, 19 juin 2015)

Par Stéphanie Gandet et Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) Par une décision du 19 juin 2015, le Conseil d’Etat est venu préciser l’étendue des pouvoirs du juge des référés lorsqu’il est saisi d’une demande de suspension d’une décision fondée sur l’absence d’évaluation environnementale et aborde l’hypothèse précise d’un projet soumis à un examen au cas par…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Législation installations classées (ICPE)Tags autorité environnementale, avocat, carrière, conseil d'etat, contrôle, environnement, étude d'impact, examen au cas par cas, exception, illégalité, nouvelle route du littoral, recours, référé, réunion, schéma départemental, spécial

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