l’insuffisance du dossier de demande de permis de construire ne peut être régularisée au titre de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme (CAA Douai, 26 juin 2014)

Un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 26 juin 2014, n°13DA00034, consultable ici) précise l’articulation entre la notion de complétude du dossier de demande de permis de construire et la notion de vice régularisable au sens de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme. En l’espèce, le Tribunal administratif de…