Poteau électrique irrégulièrement implanté: cela ne constitue pas forcément une voie de fait relevant du juge judiciaire (TC, 17 juin 2013, n°3911)

Par une récente décision (TC, 17 juin 2013, n°3911) rendue dans une affaire opposant ERDF à un particulier, le Tribunal des conflits a précisé la délimitation entre la notion de voie de fait et celle d’emprise irrégulière. Les faits de l’espèce sont relativement simples : un particulier avait acquis en 1990 une parcelle sur laquelle EDF…

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