ICPE: un courrier de l’Inspection n’est pas forcément un acte attaquable (CAA Bordeaux, 24 janvier 2012, n°11BX00029)

C’est ce qu’a rappelé la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans une décision du 24 janvier 2012 (CAA Bordeaux_5ème_chambre 24_01_2012_11BX00029).   En l’espèce, le requérant était un exploitant d’un élevage de gibier dont les voisins s’étaient plaint de le proximité avec leur habitation. L’un des bâtiments d’élevage était en effet attenant à la maison d’habitation…