Recours abusif contre un permis de construire: la voie est ouverte à l’indemnisation devant la juridiction judiciaire

Par une décision Cour de cassation, 3ème chambre civile, 09/05/2012, n°11-13597, les juges de cassation ont ouvert la possibilité pour le titulaire d’un permis de construire de saisir le juge judiciaire d’une demande indemnitaire à raison de l’exercice abusif d’un Recours pour Excès de Pouvoir (REP, ou recours en annulation) formé à l’encontre de son…